Qu'est-ce que le programme d'indemnisation en l’absence de faute de COVAX ?
Les problèmes d’indemnisation et de responsabilité sont parmi les plus épineux que COVAX ait eu à résoudre pour réussir le déploiement des vaccins contre la COVID-19 dans les pays à faible revenu. Cette solution est une première mondiale, qui pourrait servir de modèle pour les futures pandémies.
- 15 septembre 2022
- 6 min de lecture
- par Personnel de Gavi
L'un des termes les plus fréquemment utilisés pour décrire les événements des 18 derniers mois est ‘‘sans précédent’’. Il s'agit d'une pandémie sans précédent dont l’impact sur notre vie quotidienne est lui-même sans précédent. Fait sans précédent, la COVID-19 a entraîné le confinement de pays entiers, et des perturbations économiques sans précédent. Le déploiement mondial des vaccins anti-COVID-19, qui se déroule à une échelle et une vitesse sans précédent, constitue certainement l’une des meilleures façons de revenir à la normale.
Mais il faut arriver à vacciner les populations les plus vulnérables de tous les pays. C’est pourquoi la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI), Gavi et l'OMS ont créé COVAX. En raison de la nature sans précédent de la pandémie, ce projet historique - le premier de ce type - s'est heurté à des centaines de nouvelles difficultés et de nouveaux défis qui nécessitaient de nouvelles solutions, qu’il a fallu concevoir à la vitesse requise par la pandémie.
Il est très rare que la vaccination entraîne des effets secondaires graves. Mais pour la première fois quiconque, dans les pays à faible revenu, aura été victime d'un effet indésirable grave, pourra désormais prétendre à une indemnisation rapide et équitable grâce à une procédure robuste et transparente.
Premier et unique mécanisme mondial d'indemnisation des effets secondaires des vaccins, le programme de compensation en l’absence de faute de COVAX s’inscrit dans la liste des grandes premières mondiales, aux côtés de la création de la réserve (ou stock tampon) de vaccins à usage humanitaire de COVAX ou l’élaboration de la première procédure mondiale d'allocation juste et équitable des vaccins. Ce programme a permis résoudre les problèmes d’indemnisation et de responsabilité, parmi les plus épineux en matière de déploiement des vaccins contre la COVID-19 à travers le monde. Ce mécanisme présente l’énorme avantage de limiter les risques financiers des pays à faible revenu qui choisissent de faire appel à COVAX pour vacciner leur population contre la COVID-19. Mais comment fonctionne-t-il, et en quoi est-il indispensable ?
Le problème
Tous les vaccins mis à la disposition de la population sont soumis à des tests rigoureux, à des protocoles de sécurité stricts et à une surveillance continue afin de garantir leur sécurité et leur efficacité. Les vaccins contre la COVID-19 ne font pas exception. Tous les vaccins mis à disposition ou achetés par le biais de la Facilité COVAX ont reçu une approbation réglementaire ou une autorisation d'utilisation d'urgence attestant de leur sécurité et leur efficacité. COVAX ne transigera jamais sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins anti-COVID-19 fournis par l'intermédiaire de la Facilité COVAX. Il compte sur les autorités de réglementation pour s'en assurer, mais il suit de plus un ensemble de procédures extrêmement rigoureuses.
Pour aller plus loin
Toutefois, comme c'est le cas pour d'autres vaccins, médicaments et produits médicaux, les vaccins dont l'usage général a été approuvé peuvent, dans de rares cas, provoquer des effets indésirables graves chez certaines personnes. Normalement, ce sont les producteurs de vaccins qui gèrent ce risque ; pour cela, ils ont recours à différents systèmes, notamment à des assurances responsabilité civile produit (RC produit) qui les protègent en cas de plainte émanant de victimes d’effets secondaires graves. Mais il n’est pas possible de faire appel aux dispositifs habituels pour le déploiement des vaccins contre la COVID-19, sachant qu’il s’agit de vacciner des milliards d’individus.
Dans ce cas précis, les gouvernements qui souhaitent acheter des vaccins contre la COVID-19 doivent, à quelques rares exceptions près, indemniser les producteurs et autres intervenants contre les pertes financières qu'ils pourraient subir dans le cadre du déploiement et de l'utilisation de leurs vaccins. Ce risque financier est beaucoup trop important pour les budgets de santé déjà très serrés des pays à faible revenu, ce qui pourrait retarder ou même limiter la vaccination d’une grande partie de la population mondiale.
Le Programme
Les pays à faible revenu avaient besoin d'une solution qui leur permettrait d'éliminer le risque financier lié au déploiement des vaccins contre la COVID-19. Une équipe de COVAX pilotée par l'OMS et Gavi a travaillé dur tout au long de l'année écoulée pour mettre au point cette solution : le programme de compensation sans faute de COVAX.
Le programme offre, en l’absence de faute, une indemnisation forfaitaire équitable à tous les habitants des 92 économies à faible revenu bénéficiant de la garantie de marché COVAX qui auraient subi un préjudice grave lié à l’administration d’un vaccin acheté ou distribué par le biais de la Facilité COVAX. La procédure d’indemnisation est rapide, efficace et transparent, ce qui permettra à tous les individus concernés d'obtenir une indemnisation juste et équitable sans avoir à passer par des poursuites juridiques longues et coûteuses.
Les indemnisations sont financées par COVAX via les contributions des donateurs. Le programme est complété par un régime d'assurance qui couvre le paiement des indemnités.
Comment ça marche
Toute personne vivant dans un pays admissible à la garantie de marché et victime d'un effet indésirable grave après avoir été vaccinée avec un vaccin fourni par COVAX peut déposer une demande d'indemnisation via le portail Web du programme : https://covaxclaims.com/fr/. Géré et administré par une instance indépendante, ESIS, Inc, le processus d’indemnisation a été simplifié pour les demandeurs, qui peuvent bénéficier par ailleurs d’une assistance régionale, ainsi que de réseaux d'assistance par courriel et par téléphone.
Toutes les plaintes sont évaluées par un comité indépendant composé d'infirmières et un comité d'appel composé d'infirmières et de médecins, nommés par ESIS. ESIS dispose également d'enquêteurs chargés de recueillir localement les informations relatives aux réclamations. Ces comités sont à leur tour encadrés par un comité consultatif scientifique composé d'experts indépendants en santé publique, qui analysent régulièrement l'évolution de la littérature scientifique sur la sécurité des vaccins contre la COVID-19.
Contrairement à ce qui se passe lorsque les plaintes sont déposées devant les tribunaux, le montant de l'indemnité forfaitaire ne dépend pas de la qualité de l'équipe juridique du demandeur. Le barème de l'indemnisation est calculé selon la formule suivante, spécialement conçue dans un souci de générosité, d’équité et de transparence, en tenant compte du coût de la vie dans le pays considéré :
PIB par habitant de l'économie admissible à l'AMC où réside le demandeur x 12 x facteur de préjudice (de 1,5 à 0,1) selon la nature du dommage et le niveau de déficience, tel qu'évalué sur la base de l'édition la plus récente du Guide-Barême pour l’évaluation des déficiences et incapacités permanentes (Guide to the Evaluation of Permanent Impairment) de l'American Medical Association (AMA).
Le facteur de préjudice se fonde sur le niveau de déficience subi par la personne. Les pourcentages ou cotes de déficience décrits dans les guides de l'AMA ont été élaborés par des médecins spécialistes ; il s’agit d’estimations consensuelles qui reflètent la gravité de l'état de santé et le degré de diminution de la capacité de la personne à accomplir les activités courantes de la vie quotidienne.
Il est très rare que la vaccination entraîne des effets secondaires graves. Mais pour la première fois quiconque, dans les pays à faible revenu, aura été victime d'un effet indésirable grave, pourra désormais prétendre à une indemnisation rapide et équitable grâce à une procédure efficace et transparente. Ce système d'indemnisation en l’absence de faute élaboré par COVAX a été repris par d'autres organisations chargées de fournir des doses de vaccins aux pays à faibles revenus et peut servir de modèle pour les futures pandémies.
Davantage de Gavi Staff
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